Conditions Générales d’Utilisation
En vigueur — mise à jour 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’utilisation de l’application BORIS, service de mise en relation entre des passagers et des chauffeurs professionnels de transport (Voiture VTC, Moto, Van). BORIS agit comme intermédiaire technique et n’est pas un transporteur.
2. Compte
La création d’un compte requiert une adresse email valide et l’acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’exactitude des informations fournies. Vous devez être majeur.
3. Service
BORIS permet de demander une course, d’en connaître le prix à l’avance (prix fixe garanti), d’être mis en relation avec un chauffeur disponible, de suivre le trajet et de régler la course. Les chauffeurs sont des professionnels indépendants ; BORIS ne garantit pas la disponibilité d’un chauffeur à un instant donné.
4. Obligations des utilisateurs
Vous vous engagez à utiliser le service de bonne foi, à respecter le chauffeur et le véhicule, à ne pas fournir de fausses informations et à ne pas détourner le service à des fins illicites.
5. Chauffeurs
Les chauffeurs doivent justifier des autorisations légales requises (carte professionnelle VTC ou équivalent, assurance, véhicule conforme) et sont validés avant de pouvoir prendre des courses. Chaque inscription est propre à une catégorie de véhicule.
5.1 Nature de la relation
Le chauffeur exerce son activité en toute indépendance. Le contrat de transport est conclu directement entre le chauffeur et le passager ; BORIS n’est pas partie à ce contrat et n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire de mise en relation.
5.2 Mandat d’encaissement
Le chauffeur donne mandat à BORIS d’encaisser en son nom et pour son compte le prix des courses qu’il réalise. Les sommes ainsi encaissées appartiennent au chauffeur ; BORIS les détient pour son compte et les lui reverse selon les modalités prévues à l’article 5.5. Le prix de la course constitue le chiffre d’affaires du chauffeur, qu’il lui appartient de déclarer.
5.3 Commission
En rémunération du service de mise en relation, BORIS perçoit une commission de 6 % TTC du prix de la course, avec un minimum de 0,60 € TTC par course. Ces montants s’entendent toutes taxes comprises et incluent la TVA au taux de 20 % ; le chauffeur n’a donc aucune taxe à ajouter. La commission est calculée sur le seul prix de la course, à l’exclusion des frais de service facturés au passager. Une facture détaillant le montant hors taxes, la TVA et le total est mise à disposition du chauffeur dans l’application, à chaque début de mois pour le mois écoulé.
5.4 Pourboires
Le passager peut, à l’issue d’une course et sans y être tenu, verser un pourboire au chauffeur. Ce pourboire est encaissé par BORIS dans le cadre du mandat prévu à l’article 5.2 et reversé intégralement au chauffeur : BORIS ne perçoit aucune commission sur les pourboires et en supporte les frais bancaires. Le pourboire constitue un complément de chiffre d’affaires du chauffeur, qu’il lui appartient de déclarer au même titre que le prix de ses courses ; il n’entre pas dans l’assiette de la commission et n’apparaît pas sur la facture de commission.
Le pourboire est plafonné à 50 €, ne peut être versé qu’une seule fois par course et dans les sept jours suivant celle-ci. Il fait l’objet d’un débit distinct sur le moyen de paiement enregistré, postérieur au paiement de la course : le montant bloqué à la commande n’en tient jamais compte. Une fois envoyé, le pourboire est définitif ; en cas d’erreur manifeste, le passager peut saisir BORIS, qui appréciera.
5.5 Reversement et compensation
BORIS reverse au chauffeur le prix de ses courses, déduction faite de la commission. Conformément aux articles 1347 et suivants du Code civil, BORIS est expressément autorisée à compenser sur ces reversements toute somme dont le chauffeur resterait redevable, notamment à la suite d’un remboursement au passager ou d’une contestation bancaire portant sur une course déjà reversée. La compensation est plafonnée à 50 % de chaque reversement et son détail est communiqué au chauffeur.
6. Prix et paiement
Le prix affiché à la commande est le prix fixe payé, sauf modification du trajet à votre initiative. Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou paiement mobile (Apple Pay, Google Pay). Le règlement en espèces n’est pas accepté.
7. Annulation
Une course peut être annulée sans frais tant que le chauffeur se trouve à plus de 500 mètres du point de prise en charge, ainsi que dans les 45 secondes qui suivent son acceptation, et jusqu’à deux minutes après celle-ci tant que le chauffeur n’est pas arrivé. Au-delà, le chauffeur étant sur le point d’arriver, des frais d’annulation s’appliquent : 4 €, ou 10 % du prix de la course si celui-ci est supérieur, dans la limite de 25 €. Ces frais dédommagent le chauffeur du trajet d’approche déjà parcouru et de la course qu’il a refusée ; sur un long trajet, un forfait ne le couvrirait pas. Lorsque le chauffeur signale son arrivée, le passager dispose de trois minutes d’attente gratuite, décomptées dans l’application. Au-delà, l’attente est facturée 0,50 € par minute entière, dans la limite de 5 €, et versée au chauffeur ; le passager en est averti dans l’application. Aucun montant inférieur à 2 € n’est facturé : en pratique, l’attente n’est due qu’au-delà de sept minutes. Après cinq minutes d’attente — et non trois —, le chauffeur peut choisir de signaler l’absence : des frais de 6 €, ou 15 % du prix de la course si celui-ci est supérieur, dans la limite de 40 €, sont alors dus. Les frais d’attente et les frais d’annulation ou d’absence ne se cumulent jamais.
Le montant bloqué à la commande correspond exactement au prix affiché. Les frais d’attente, lorsqu’ils sont dus, font l’objet d’un débit distinct sur le moyen de paiement enregistré.
Aucun frais n’est appliqué lorsque la position du chauffeur n’est pas connue ou n’est plus à jour : la distance doit être établie, elle n’est jamais présumée.
Ces frais dédommagent le chauffeur et lui sont reversés à hauteur de 75 % pour une annulation et 83 % pour une absence ; le solde couvre les frais de traitement du paiement.
Une déconnexion prolongée du passager alors qu’un chauffeur est déjà engagé est traitée comme une annulation. Un délai de trois minutes est laissé avant toute facturation, afin qu’une simple perte de réseau reste sans conséquence.
Une course déjà commencée ne peut plus être annulée par le passager : seul le chauffeur peut y mettre fin.
8. Notation
À l’issue d’une course, passager et chauffeur peuvent s’attribuer une note. Tout contenu abusif peut être modéré ou supprimé.
9. Responsabilité
BORIS fournit un service d’intermédiation. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l’exécution du transport lui-même, qui relève du chauffeur, dans les limites permises par la loi.
10. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application. BORIS peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
11. Droit applicable et médiation
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C.